L’accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA) franchit une nouvelle étape. Publié au Journal officiel du 24 octobre 2026, le décret n° 2026-985 organise une expérimentation au sein des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Elle débutera le 1er décembre 2026 dans six départements et doit durer cinq ans.
Concrètement, des IPA volontaires et autorisés pourront prendre en charge directement des patients, sans orientation médicale préalable, lorsqu’ils exercent au sein d’une CPTS participante. Cet accès direct ne signifie toutefois pas une prise en charge isolée : le texte encadre la déclaration auprès de l’agence régionale de santé (ARS), la réorientation vers un médecin lorsque la situation l’exige et la transmission des informations utiles au suivi du patient.
Ce que prévoit le décret n° 2026-985
Le dispositif met en œuvre l’expérimentation prévue par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Son objectif est d’évaluer, dans un cadre territorial coordonné, les effets d’un accès direct aux IPA qui exercent en CPTS.
À partir du 1er décembre 2026, un patient pourra donc s’adresser directement à un IPA participant à l’expérimentation. L’IPA reste tenu d’exercer dans le cadre de son domaine d’intervention, de ses compétences réglementaires et du parcours coordonné défini localement. Le décret ne transforme pas l’IPA en médecin traitant et ne supprime pas le rôle du médecin dans le diagnostic médical ou dans les situations qui nécessitent son intervention.
La Haute Autorité de santé avait rendu un avis favorable sur le projet, tout en formulant des observations destinées à préserver la cohérence et la sécurité des prises en charge. Cette vigilance explique l’importance donnée, dans le texte définitif, à la réorientation médicale, au compte rendu et à la traçabilité.
Quels sont les six départements concernés ?
L’arrêté du 23 octobre 2026 fixe le périmètre géographique de l’expérimentation. Les territoires retenus sont :
- l’Hérault ;
- le Loiret ;
- la Martinique ;
- Mayotte ;
- le Val-d’Oise ;
- l’Yonne.
Le dispositif ne s’applique donc pas automatiquement à toutes les CPTS de France. Il faut à la fois exercer comme IPA dans l’un de ces départements, appartenir à une CPTS et effectuer la démarche prévue auprès de l’ARS.
Quelles conditions un IPA doit-il remplir pour participer ?
Exercer au sein d’une CPTS dans un territoire retenu
L’expérimentation concerne les infirmiers en pratique avancée qui exercent au sein d’une CPTS située dans l’un des six départements sélectionnés. L’appartenance à la CPTS est centrale : l’accès direct est testé dans un environnement où les professionnels ont déjà vocation à organiser des parcours, partager des protocoles et répondre aux besoins du territoire.
Déclarer sa participation auprès de l’ARS
L’IPA volontaire doit déclarer sa participation à l’agence régionale de santé compétente et fournir un justificatif de son exercice au sein de la CPTS. L’ARS établit puis publie la liste des IPA autorisés à participer. Pour les équipes locales, cette liste constitue un repère utile afin d’identifier les professionnels effectivement intégrés au dispositif.
Comment se déroule la prise en charge en accès direct ?
L’accès direct permet au patient de consulter un IPA participant sans devoir être adressé au préalable par un médecin. L’IPA conduit la prise en charge dans les limites de son champ d’exercice et apprécie, à chaque étape, si la situation peut relever de ses compétences ou si une évaluation médicale est nécessaire.
Une réorientation médicale lorsque la situation l’exige
Si l’état du patient nécessite une prise en charge médicale, l’IPA doit l’orienter vers son médecin traitant, vers le médecin qui intervient dans son suivi, vers un médecin de la CPTS ou, à défaut, vers un autre médecin. Cette obligation est essentielle : l’accès direct vise à faciliter l’entrée dans le parcours, pas à retarder un diagnostic médical ou une prise en charge urgente.
Un compte rendu transmis et tracé
À l’issue de la consultation, l’IPA transmet un compte rendu aux médecins concernés par des moyens sécurisés et confidentiels. Les informations doivent également être versées dans le dossier médical partagé (DMP) ou dans le dossier patient informatisé. La qualité de cette traçabilité conditionnera la continuité des soins et l’évaluation du dispositif.
Ce qui change — et ce qui ne change pas — pour les IDEL
Pour les infirmiers libéraux qui ne disposent pas du diplôme d’IPA, le décret ne crée pas de nouvel accès direct ni de nouvelle compétence. L’expérimentation est réservée aux IPA qui remplissent les conditions prévues et figurent sur la liste publiée par l’ARS.
En revanche, le dispositif peut modifier l’organisation quotidienne des équipes : identification d’un IPA référent, critères d’orientation, modalités de contact, transmission des informations et articulation avec le médecin traitant. Les IDEL peuvent jouer un rôle important pour repérer une situation, informer le patient et mobiliser le bon professionnel au sein de la CPTS, dans le respect des protocoles territoriaux.
Quels résultats seront suivis pendant l’expérimentation ?
Les ARS devront réaliser un suivi annuel. Le décret prévoit notamment de recueillir des données sur :
- le nombre d’IPA participants et de patients pris en charge ;
- les motifs de recours et le nombre de consultations ou d’actes réalisés ;
- la mise à jour du DMP ou du dossier patient informatisé ;
- les éventuels événements indésirables ;
- la proportion de patients réorientés vers un médecin.
Ces indicateurs serviront à apprécier la sécurité, l’utilité et les effets organisationnels de l’accès direct en CPTS. À ce stade, le décret ne prévoit pas une généralisation automatique à l’ensemble du territoire : celle-ci dépendra des résultats de l’expérimentation et de futures décisions publiques.
Pourquoi la CPTS est-elle au cœur du dispositif ?
La CPTS offre un cadre adapté à cette expérimentation parce qu’elle réunit des professionnels autour des besoins de santé d’un territoire. Pour fonctionner, l’accès direct suppose que chacun sache quand solliciter l’IPA, comment organiser une réorientation et par quel canal partager les informations utiles. Il s’agit donc autant d’un changement d’accès aux soins que d’un travail d’organisation collective.
Pour mieux comprendre les missions, le fonctionnement et les modalités d’adhésion à une CPTS, EREVO propose le livre blanc Tout savoir sur les CPTS. Cette ressource peut aider les professionnels à situer l’expérimentation dans le fonctionnement concret d’une communauté territoriale.
Questions fréquentes
Tous les IPA peuvent-ils recevoir des patients en accès direct dès le 1er décembre 2026 ?
Non. Il faut exercer au sein d’une CPTS dans l’un des six départements retenus, déclarer sa participation auprès de l’ARS et figurer sur la liste publiée par celle-ci. Hors de ce cadre, les règles habituelles continuent de s’appliquer.
Le patient doit-il être adressé par un médecin ?
Non, c’est précisément l’objet de l’accès direct : le patient peut consulter un IPA participant sans orientation médicale préalable. L’IPA doit toutefois réorienter le patient vers un médecin lorsque la situation dépasse son champ de compétences ou nécessite une évaluation médicale.
Le médecin traitant est-il écarté du parcours ?
Non. Le médecin traitant reste un acteur majeur de la coordination. Le compte rendu de la prise en charge doit être transmis aux médecins concernés par un canal sécurisé, et l’IPA peut orienter le patient vers son médecin traitant si une prise en charge médicale est nécessaire.
L’accès direct sera-t-il ensuite généralisé à toute la France ?
Il est trop tôt pour l’affirmer. L’expérimentation est prévue pour cinq ans et fait l’objet d’un suivi annuel. Une éventuelle extension dépendra des résultats observés et d’une nouvelle décision réglementaire ou législative.
Sources
- Décret n° 2026-985 du 23 octobre 2026 — Légifrance
- Arrêté du 23 octobre 2026 fixant les six départements — Légifrance
- Avis n° 2026.0038/AC/SBP du 2 juillet 2026 — Haute Autorité de santé
- Accès direct en CPTS pour les IPA : l’expérimentation démarre en décembre — Infirmiers.com
À retenir
- L’expérimentation commence le 1er décembre 2026 et doit durer cinq ans.
- Elle concerne six départements : Hérault, Loiret, Martinique, Mayotte, Val-d’Oise et Yonne.
- Seuls les IPA exerçant en CPTS, déclarés auprès de l’ARS et inscrits sur la liste publiée peuvent y participer.
- L’accès direct s’accompagne d’une obligation de réorientation médicale, de compte rendu sécurisé et de traçabilité.
- Le décret ne crée aucune nouvelle compétence d’accès direct pour les IDEL non IPA.
