Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Article 1 - Champs d’Application des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Exclusion

• Les présentes CGV et CGU ne s’appliquent pas aux inscriptions via www.mondpc.fr (DPC).
• Les relations pour les formations financées par l’ANDPC sont régies par www.mondpc.fr.
• Les actions financées par le FIF-PL ne sont pas couvertes par ces CGV et CGU.

Ces CGV et CGU s'appliquent aux commandes de formations e-learning et présentielles effectuées sur ce site.

Article 2 - Accès à la Plateforme de Formation

2.1 - Inscription

La demande est prise en compte après réception des documents signés et du premier paiement ou accord de prise en charge.

2.2 - Accès et Identifiants

Identifiant et mot de passe fournis après inscription définitive. L’accès est personnel.

2.3 - Utilisation Frauduleuse

Multiples connexions injustifiées entraînent la suppression immédiate des accès sans remboursement.

2.4 - Traçabilité

Les connexions sont tracées par IP.

2.5 - Usage Personnel Exclusif

Accès strictement personnel, non cessible.

2.6 - Disponibilité

Accès permanent sauf maintenance ou problème technique.

Article 3 - Commande de la Formation

La commande est validée après acceptation des CGV et CGU, suivie d'une confirmation par email.

Article 4 - Durée de la Formation

La durée varie selon la formation.
Remise d’une attestation à la fin.

Article 5 - Obligations du Titulaire de la Formation

Le titulaire doit respecter le règlement intérieur.
Non-respect = exclusion sans remboursement.

Article 6 - Accès au Service en Ligne et Obligation de Moyen

6.1 - Conditions Techniques

Connexion haut débit, équipement audio requis.

6.2 - Sécurité Informatique

Usage d'un antivirus recommandé.

6.3 - Engagement de l'Organisme

Mise à disposition des moyens nécessaires pour l'accès aux formations.

Article 7 - Interdiction de Revente et de Location

Toute revente ou diffusion non autorisée est interdite et passible de poursuites judiciaires.

Article 8 - Responsabilité

• Limitation de responsabilité en cas de problèmes liés à Internet.
• Non-responsabilité sur les contenus du forum.
• En cas de responsabilité reconnue, seul un remboursement est envisageable.

Article 9 - Données Personnelles

9.1 - Collecte et Finalités

Traitement des données personnelles pour la gestion de la formation.

9.2 - Conservation

Conservation jusqu'à 5 ans après départ de l'apprenant.

9.3 - Droits

Accès, rectification, effacement, limitation et portabilité des données.

Article 10 - Droit de Rétractation

Délai de 14 jours à compter de la signature du contrat.
Demande par lettre recommandée.

Article 11 - Annulation, Cessation Anticipée, Absences

• Annulation avant 30 jours : 50% du prix dû.
• Absence : totalité du prix due.
• Possibilité d'annulation ou report par EREVO avec remboursement si besoin.

Article 12 - Tarifs et Règlements

Prix défini à l'inscription.
Modalités de paiement fixées d'un commun accord.

Article 13 - Prise en Charge par un Tiers Payeur

Le titulaire doit faire la demande de prise en charge avant toute commande.
Solde à payer en cas de refus de prise en charge.

Article 14 - Droit Applicable et Règlement des Litiges

Le droit français s’applique.
Tentative de médiation via Médiation Net Consommation avant toute action judiciaire.

Article 15 - Suspension du Service de Formation

Suspension possible en cas d’impayé ou d’infraction aux conditions d’utilisation.

Article 16 - Force Majeure

Les obligations sont suspendues en cas de force majeure.
Possibilité de résilier le contrat en cas de persistance de l'empêchement.

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