Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes CGV ne s'appliquent pour les inscriptions effectuées via l'extranet www.mondpc.fr qui concernent les actions de développement professionnel continu DPC (formation continue, actions d'évaluation des pratiques professionnelles (EPP), démarches de gestion des risques (GDR) et programmes intégrés) entrant dans le cadre des orientations prioritaires de DPC publiées par arrêté (article R. 4021-22 du Code de la santé publique) ;

Dans le cas des formations s'inscrivant dans le cadre d'actions DPC, les relations entre l'organisme de formation, l'agence nationale du DPC (ANDPC) et le Titulaire de la formation sont régies par les conditions figurant sur le site www.mondpc.fr, notamment les règles de prise en charge des actions de DPC.

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales font partie du Contrat conclu entre l'organisme de formation à distance EREVO, SAS au capital de …. Immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 843 960 121 dont le siège social est sis 33 avenue de Hambourg – 13008 MARSEILLE.

Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro …… auprès du préfet de la Région PACA (« l'organisme de formation ») et toute personne physique (« Le titulaire de la Formation ») autorisée à utiliser les services de formation à distance, et/ou de la formation en présentielle fournis par l'Organisme de formation à titre individuel ou par prise en charge par un tiers-financeur à l'exclusion des formations dispensées dans le cadre des actions DPC.

Ces Conditions Générales ont pour objet de définir et d'encadrer les termes et conditions de la fourniture des services par l'Organisme dans le cadre du Contrat conclu entre les signataires.

Le « Contrat » est constitué des documents contractuels suivants :

• Un « Dossier d'inscription » pour Le titulaire de la Formation s'inscrivant à titre individuel ou une « Convention de formation » pour Le titulaire de la Formation en formation professionnelle sous prise en charge de tiers-financeurs ;
• Les présentes « Conditions Générales » ;
• Le « Programme de formation » ;
• Le « Règlement intérieur » ;

En cas d'une prise en charge de la formation par l'ANDPC, en tout ou partie, via la plateforme www.mondpc.fr les présentes conditions générales n'ont pas vocation à s'appliquer dans la mesure où le « Titulaire de la Formation » l'inscription à la formation se fait via l'accès disponible sur le site de l'agence nationale de l'ANDPC et les règles de prises en charges des actions de DPC sont régies par l'ANDPC.

ARTICLE 1 – Champ d'application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes les commandes de formations e-learning (correspondant à des modules de formation dans un espace électronique sécurisé, en e-learning ou Formations Ouvertes et à distance, accessibles depuis la plate-forme) passées sur le présent site marchand à l'exclusion des inscriptions effectuées via la plateforme www.mondpc.fr.

Ces CGV s'appliquent également dans le cadre de formation réalisées en présentielle.

Ces commandes sont conclues entre la Société EREVO, SAS au capital de …. Immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 843 960 121 dont le siège social est sis 33 avenue de Hambourg – 13008 MARSEILLE et les apprenants professionnels ou non professionnels (personnes physiques souscrivant une formation e-learning à titre individuel).

La Société EREVO se réserve le droit de modifier lesdites conditions à tout moment. Les conditions générales sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.

Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière du Titulaire de la formation aux présentes conditions générales dont il déclare avoir pris connaissance avant de passer Commande, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et de la licence d'accès au Site.

Les présentes CGV ont pour objet de préciser et fixer les conditions dans lesquelles l'Organisme de Formation s'engage à réaliser une prestation de formation.

ARTICLE 2 – Accès à la plateforme de la formation

2.1 La demande d'inscription du titulaire de la Formation est prise en compte à la date fixée sur le Contrat, toutes les pièces constitutives dûment complétées et signées, et de l'accord de prise en charge de la formation (si prise en charge de la formation par un tiers financeur) ou du premier règlement (si prise en charge de la formation par une entreprise ou un individuel). La formation commence par la délivrance des accès à la plateforme et aux applications mobiles de formation digitale.

2.2 L'accès à la plateforme de formation est possible par un identifiant et un mot de passe qui sera fourni à la validation de l'inscription (hors délai de rétractation). Ces accès seront confidentiels et Le titulaire de la Formation s'engage à ne pas transmettre ces codes à des tiers. Le titulaire de la Formation pourra y avoir accès à partir d'un ordinateur connecté à Internet, sur tablette et smartphone via les applications mobiles. Dans tous les cas, le coût de la connexion à Internet sera à la charge de Le titulaire de la Formation.

2.3 La Plateforme permet une traçabilité des connexions via l'adresse IP du poste utilisateur. Si une utilisation frauduleuse était constatée ou suspectée (multiples connexions depuis des adresses IP différentes), et que le client était dans l'incapacité de pouvoir le justifier, les accès seraient immédiatement supprimés. Cette suppression n'ouvrirait aucun droit à un éventuel remboursement, et l'intégralité des sommes perçues par EREVO seront conservées.

2.4 Les enregistrements de connexion effectués sur le site feront foi officiellement pour justifier du bon suivi de la formation.

2.5 La formation est à usage exclusif du titulaire du Contrat. Il ne peut en aucun cas être cédé à des tiers à titre gratuit ou payant. Il est précisé que tout usage du code personnel et du mot de passe est fait sous l'entière responsabilité de Le titulaire de la Formation.

2.6 L'accès au site se fait de manière permanente, sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien du site ou d'interruption involontaire.

ARTICLE 3 – Commande de la formation

La vente n'est valablement conclue qu'après avoir pris connaissances et acceptation par le titulaire des CGV.

L'organisme de formation accuse réception de la commande par courriel et une convention de formation est conclue entre le titulaire de la formation, l'organisme de formation et les éventuels tiers payeurs.

ARTICLE 4 – Durée de la formation

La période de formation variera en fonction de la formation suivie et se conclura par la délivrance d'une attestation de formation.

Une convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation sera adressée au Titulaire de la formation, dans le cadre d'une formation en présentielle.

Dans le cadre d'une formation e-learning, les codes d'accès seront envoyés au titulaire de la formation qui pourra alors suivre la formation directement sur le site.

Si des modules virtuels sont fixés à des jours et heures précises, les informations devront être communiquées au titulaire de la formation par mail.

ARTICLE 5 – Obligations tenant au comportement de Le titulaire de la Formation

Le titulaire de la Formation s'engage à respecter le Règlement intérieur applicable qui détermine :
1° Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l'établissement ;
2° Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction.

L'organisme se réserve le droit de mettre fin à la formation tout contrevenant à ce règlement intérieur. En tout état de cause, le solde des frais de formation resterait dû par Le titulaire de la Formation ou par la société bénéficiaire (si elle intervient dans le financement de la formation).

ARTICLE 6 – Accès au service en ligne pour les formations en e-learning et obligation de moyen

5.1. Le titulaire de la Formation est informé que certaines formations seront dispensées à distance et par conséquent il devra bénéficier de l'accès à un poste informatique équipé d'une connexion à Internet haut débit (type ADSL), d'un accès audio et d'un clavier.

5.2. L'Organisme conseille à ses Apprenants d'utiliser un logiciel Anti-virus, régulièrement mis à jour. L'Organisme ne pourra pas être tenu pour responsable d'avoir transmis un virus par envoi de courrier électronique ou par téléchargement des cours ou exercices sur la plateforme de formation digitale. Le titulaire de la Formation devra lui-même configurer son équipement et sera responsable de son bon fonctionnement.

5.3. L'Organisme s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer l'accès à sa formation auprès de ses Apprenants et notamment l'accès à l'ensemble des services présentés au Contrat.

ARTICLE 7 – Interdiction de revente et de location

Les supports de formation qu'ils soient imprimés ou numériques, sont réservés aux seules fins de l'utilisation par Le titulaire de la Formation même.

La diffusion, la revente et la location des supports imprimés ou numériques, quel que soit leur présentation, constitue une violation déterminante des présentes conditions générales et pourra justifier la résiliation du contrat aux torts exclusifs de Le titulaire de la Formation et un recours en justice de la part de l'organisme.

De plus, toute mise à disposition à des fins commerciales non autorisées des supports de formation (cours, exercices, vidéos, logiciel) de l'organisme protégés par des droits d'auteur, sur un site Web personnel ou commercial, ou sur un quelconque support numérique ou imprimé est strictement interdit et aboutira à la mise en œuvre des poursuites judiciaires engagées par l'Organisme.

ARTICLE 8 – Responsabilité

8.1. L'Organisme ne pourra voir sa responsabilité engagée à la suite d'un quelconque dommage résultant de l'utilisation que les Apprenants feront de la Plateforme, ni des limites de l'Internet en particulier ses performances techniques impactant les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, ou encore en cas d'encombrement des réseaux.

8.2. Elle dégage toute responsabilité quant au contenu du forum des Apprenants.

8.3. Il est expressément convenu que, si la responsabilité de l'Organisme était retenue dans l'exécution du présent contrat, Le titulaire de la Formation ou le financeur de la formation ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués au titre des frais de formation.

ARTICLE 9 – Données personnelles de Le titulaire de la Formation et droit d'accès au fichier informatisé

9.1. Conformément à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles permettant la mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données (RGPD), les informations relatives à Le titulaire de la Formation qui seront demandées pour remplir le Contrat comportent des données à caractère personnel dont le traitement réalisé par l'organisme, concernant Le titulaire de la Formation, caution, les personnes à contacter en cas d'urgence, est nécessaire aux fins des intérêts légitimes qu'il poursuit à savoir assurer la gestion et le suivi de votre inscription, la gestion et le suivi pédagogique, administratif et financier de votre formation.

9.2. EREVO est membre du groupe EQUASENS et de LA COOPÉRATIVE WELCOOP. Pour en savoir plus sur la manière dont les données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre du Contrat, il convient de consulter la Politique Globale de Protection des Données Personnelles de LA COOPÉRATIVE WELCOOP et de ses sociétés affiliées.

ARTICLE 10 – Délai de rétractation

10.1. En application de l'article L.221-18 du code de la Consommation, Le titulaire de la Formation dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

10.2. Le délai court à compter du jour de la conclusion du Contrat entre Le titulaire de la Formation et l'Organisme de formation EREVO.

Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

10.3. La demande de rétractation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation.

10.4. En cas d'exercice du droit de rétractation, l'Organisme rembourse Le titulaire de la Formation de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

ARTICLE 11 – Annulation – Cessation anticipée – Absences

11.1 Le titulaire de la Formation qui sollicite l'annulation de sa commande dans un délai de 30 (Trente) jours calendaires avant le début de la formation, sera redevable d'une somme correspondant à 50% du coût total de la formation souscrite à titre d'indemnisation, sauf en cas de force majeure.

11.3. En cas de non présentation au jour de la formation ou de non réalisation, le contrat est résilié de plein droit et les frais de formation seront intégralement dus et immédiatement exigibles. Toute résiliation sera notifiée à l'Organisme par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation mais ne dispensera pas Le titulaire de la Formation du règlement de ses frais de formation. À ce titre, l'organisme adressera sous 15 jours le décompte des frais d'enseignement.

11.4. L'organisme de formation a la faculté de reporter ou annuler une session de formation.
Dans le cas où les sommes ont déjà été versées par le client, l'organisme de formation remboursera sans délai, le titulaire de la formation.
Si la session est reportée, l'organisme de formation proposera de nouvelles dates au titulaire de la formation qui aura la faculté d'accepter ou de solliciter le remboursement des frais.
L'annulation ou le report d'une session de formation n'ouvre en aucun cas, droit à des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 12 – Tarifs et règlements

12.1. Le prix de la formation est fixé conformément à la formation choisie au moment de l'inscription.
Il comprend les frais de formation et l'accès à la plateforme pendant une durée déterminée.
Les parties conviendront ensemble du mode de règlement.

12.3. En cas de règlement de la prestation prise en charge par un organisme financeur, il appartient à Le titulaire de la Formation de faire une demande de prise en charge auprès de l'organisme financeur et de s'assurer de l'acceptation de sa demande.

ARTICLE 13 – Droit applicable et règlement des litiges

Le Contrat sera exécuté et interprété conformément au droit français.

Avant tout contentieux, les parties chercheront à s'entendre au travers d'un éventuel accord amiable.

Le médiateur est MEDIATION NET. Il peut être saisi directement en ligne : www.mediation-netconsommation.com.

À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes et, si la loi le permet, devant le Tribunal de Marseille.

ARTICLE 14 – Suspension du service de formation

L'organisme se réserve le droit de suspendre son service de formation en cas d'infraction à l'article 8 et l'article 12, ou si dans les 10 jours qui suivent la constatation d'un premier incident de paiement, celui-ci n'a pas été régularisé.

Dans le cas où, à la survenance de l'incident de paiement, Le titulaire de la Formation est en stage, l'Organisme se réserve le droit d'avertir l'entreprise d'accueil et de suspendre le stage.

Cette suspension de services ne dispense pas Le titulaire de la Formation de son obligation de règlement des frais de formation et l'Organisme ne sera exigible d'aucun remboursement.

ARTICLE 15 – Force majeure

Les parties ne seront pas tenues pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure conformément à l'article 1218 du Code Civil.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. En cas de survenance d'un cas de force majeure, Le titulaire de la Formation ou l'Organisme pourront notifier à l'autre partie la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec avis de réception en précisant les motifs de cette résiliation et apportant la preuve de la cause de force majeure.

À défaut de réponse, la résiliation prendra effet dans un délai de huit jours après réception de la lettre.

Si la résiliation du Contrat intervient dans le cadre de la force majeure les règles d'indemnisation de l'article 11 du présent contrat trouveront également à s'appliquer.

OPTION

Prise en charge de la formation par un tiers payeurs

Dans le cadre d'une formation prise en charge par un tiers payeurs (Pôle emploi, OPCO…), le Titulaire de la formation devra impérativement faire la demande de prise en charge avant la commande de la formation ou avant le début de la formation et d'en informer l'organisme de formation.

Il appartient au titulaire de la formation d'indiquer à l'organisme le nom du tiers payeur, et son adresse.

L'accord de prise en charge devra impérativement parvenir à l'organisme de formation avant le commencement de la formation, à défaut de quoi, l'organisme de formation sera susceptible de facturer directement le Titulaire de la formation.

Dans le cas où le Tiers payeur refuse une prise en charge totale de la formation, le solde sera dû par le Titulaire de la formation.

En cas de refus de prise en charge par le tiers payeur du fait des agissements du Titulaire de la formation, le Titulaire de la formation devra prendre en charge intégralement le prix de la formation qui lui sera directement facturé.