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Les violences visant les professionnels de santé sont devenues un enjeu de sécurité reconnu. Le décret violences soignants 2026 ouvre une possibilité inédite : déléguer le dépôt de plainte à son Ordre ou à son union régionale après une agression. Pour un infirmier libéral qui intervient seul au domicile, pour un pharmacien confronté à une menace au comptoir ou pour un médecin agressé en consultation, la démarche judiciaire pouvait jusqu'ici sembler lourde et dissuasive. Cet article fait le point sur ce que change concrètement ce texte, ses conditions d'application et les réflexes à adopter.
Que prévoit le décret du 20 juillet 2026 ?
Le décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026, précise les conditions dans lesquelles un ordre professionnel ou une union régionale des professionnels de santé (URPS) peut déposer plainte pour le compte d'un professionnel de santé libéral victime de violences. Ce texte n'est pas isolé. Il est pris en application de l'article 5 de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, dite « loi Pradal ». Le décret rend donc opérationnel un dispositif voté un an plus tôt.
Concrètement, un professionnel inscrit à son Ordre peut désormais mandater son Conseil de l'Ordre ou son URPS pour porter plainte à sa place. L'objectif est de lever un frein bien connu du terrain : la crainte de représailles et le poids psychologique d'une démarche menée seul.
Quelles violences sont concernées ?
Le dispositif ne se limite pas aux agressions physiques. Il couvre les faits commis dans l'exercice ou à cause des fonctions du professionnel de santé, ce qui recouvre plusieurs types d'atteintes.
- Les violences physiques.
- Les menaces, y compris verbales.
- Les dégradations de biens (matériel de cabinet, véhicule professionnel, officine).
Cette définition large est importante pour les libéraux. Une menace proférée lors d'un refus de prescription, la dégradation d'un véhicule de tournée d'un infirmier ou l'intimidation d'un pharmacien lors d'une dispensation entrent dans le champ du texte.
Comment fonctionne le mandat de plainte ?
Le décret encadre précisément la procédure pour protéger le professionnel tout en lui laissant la main. Trois points structurent le mécanisme.
Le mandat repose sur un consentement écrit du professionnel, formalisé et accompagné d'une pièce d'identité.
Une fois ce mandat donné, le professionnel conserve la maîtrise de la procédure. Il peut révoquer le mandat à tout moment, sans avoir à se justifier. Il bénéficie par ailleurs d'un droit d'information permanent sur l'avancement de la plainte déposée en son nom. En pratique, cela signifie qu'un infirmier libéral agressé lors d'une intervention peut confier le portage juridique à son Ordre, tout en restant informé et décisionnaire à chaque étape. L'Ordre ou l'URPS agit comme un relais, pas comme un substitut qui déposséderait le professionnel de son dossier.
Pourquoi ce texte concerne toutes les professions libérales ?
Le dispositif est transversal. Il s'applique aux infirmiers, médecins, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, chirurgiens-dentistes et orthophonistes dès lors qu'ils sont inscrits à leur Ordre. Le relais a été rapide côté institutions. L'Ordre national des infirmiers, l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, plusieurs URPS de médecins et la presse professionnelle pharmaceutique ont communiqué dès la parution du décret. Cette mobilisation illustre une réalité partagée : l'exposition aux violences ne connaît pas de frontière entre professions.
Les infirmiers libéraux figurent parmi les plus exposés, du fait des interventions à domicile, souvent seuls et à des horaires étendus. Cependant, l'enjeu est collectif.
Quels réflexes adopter en cas d'agression ?
Le décret ne dispense pas des bons réflexes de terrain. Il ajoute un outil, il ne remplace pas la vigilance.
- Documenter les faits : date, lieu, circonstances, témoins éventuels et le cas échéant un certificat médical descriptif des blessures.
- Contacter son Ordre ou son URPS pour connaître les modalités locales du mandat de plainte.
- Formaliser le consentement écrit avec une pièce d'identité si l'on choisit de déléguer la plainte.
- Conserver la maîtrise : le mandat reste révocable et le droit d'information est permanent.
Ces étapes s'inscrivent dans une démarche plus large de sécurisation de l'exercice libéral, qui touche autant l'organisation du cabinet que la gestion des situations de tension.
Questions fréquentes
Le décret oblige-t-il à passer par l'Ordre pour porter plainte ?
Non. Le professionnel peut toujours déposer plainte lui-même. Le décret ouvre une possibilité supplémentaire de déléguer cette démarche à son Ordre ou à son URPS, sur la base d'un mandat écrit et volontaire.
Un professionnel salarié en centre de santé est-il concerné ?
Le dispositif vise les professionnels de santé libéraux inscrits à leur Ordre. Pour toute situation particulière, il est recommandé de se rapprocher de son Conseil de l'Ordre, qui précisera les conditions applicables.
Peut-on revenir en arrière après avoir signé le mandat ?
Oui. Le mandat est révocable à tout moment, sans justification. Le professionnel garde le contrôle de la procédure et est informé en continu de son avancement.
À retenir
Le décret violences soignants 2026 marque une avancée concrète pour la sécurité des libéraux. Trois points à mémoriser :
- Depuis le 20 juillet 2026, l'Ordre ou l'URPS peut porter plainte à la place d'un professionnel victime de violences, menaces ou dégradations.
- Le dispositif repose sur un mandat écrit, volontaire et révocable, avec un droit d'information permanent.
- Il concerne toutes les professions libérales inscrites à un Ordre, avec une exposition particulière des infirmiers.
