Le débat sur la fin de vie franchit une nouvelle étape. Le 25 février 2026, l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture deux propositions de loi majeures : l’une consacrée au développement des soins palliatifs, l’autre à la création d’un droit à l’aide à mourir, sujet toujours très sensible dans le débat public.
Très proche de la version adoptée en première lecture au printemps 2025, le texte sur l’aide à mourir instaure un cadre légal pour un dispositif accessible sous conditions strictes aux personnes confrontées à une souffrance grave et incurable. Il en fixe également les limites, en précisant notamment qu’une souffrance exclusivement psychologique ne peut, en aucun cas, ouvrir droit à cette aide, afin de délimiter clairement le champ d’application et prévenir toute dérive.
Pour les professionnels de santé, ces évolutions législatives annoncent des changements concrets dans la pratique clinique, l’organisation des décisions collégiales et la relation thérapeutique.
Pour rappel, les conditions d’éligibilité sont strictes :
- Le patient doit être majeur.
- Il doit être de nationalité française ou résider en France.
- Il doit être atteint d’une maladie grave et incurable, en phase avancée ou terminale.
- Il doit ressentir des souffrances physiques ou psychiques jugées insupportables, malgré les traitements.
- Il doit être pleinement capable d’exprimer une volonté libre, éclairée et stable.
Un texte complémentaire sur les soins palliatifs
Parallèlement, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins palliatifs Ce texte, approuvé à l'unanimité en première lecture, prévoit notamment la création de maisons d'accompagnement, structures intermédiaires entre le domicile et l'hôpital où les patients pourront bénéficier de soins palliatifs, y compris la sédation profonde et continue. Pour de nombreux députés, le renforcement des soins palliatifs constitue un préalable indispensable afin que l'aide à mourir ne soit jamais choisie par défaut, faute d'accès à bon un accompagnement.
Le rôle central du médecin
Selon le texte de proposition de loi, la personne souhaitant bénéficier de l'aide à mourir devra adresser sa demande au médecin généraliste référent, qui instruira le dossier et évaluera son éligibilité en organisant une procédure collégiale obligatoire.
Cette procédure réunira à minima :
- un spécialiste de la pathologie concernée,
- un soignant impliqué dans la prise en charge du patient,
- le médecin lui-même.
D'autres professionnels de santé pourront être associés : auxiliaires de vie, psychologue et désormais, ajustement introduit en deuxième lecture, un proche désigné par le patient, si celui-ci souhaite être accompagné durant la procédure de fin de vie.
La décision finale appartient au médecin, qui devra notifier de sa décision au patient dans un délai de quinze jours à compter de la demande initiale.
Les délais du processus
La loi structure le processus en plusieurs étapes temporelles que les équipes soignantes devront intégrer dans leur pratique :
- Délai de décision : le médecin dispose de 15 jours pour notifier sa décision au patient après réception de la demande.
- Délai de réflexion : un minimum de 2 jours doit s'écouler avant que le patient puisse confirmer sa demande.
- Réévaluation à 3 mois : si la confirmation intervient plus de trois mois après la notification initiale, ou si l'administration de la substance létale est prévue au-delà de ce délai, le médecin doit réévaluer le caractère libre et éclairé de la demande.
Le patient conserve à tout moment la possibilité de renoncer à sa demande, sans justification requise.
Les modalités d'administration
Un point important a été clarifié lors du vote final : l'auto-administration devient la règle. L'administration par un médecin ou un infirmier n'est possible qu'à titre d'exception, lorsque le patient n'est physiquement pas en mesure de réaliser lui-même le geste.
Le patient choisit librement le lieu de l'administration, la date et les personnes présentes à ses côtés.
Comme mentionné durant la première lecture du texte de loi, une clause de conscience est prévue pour les professionnels de santé. Celle-ci garantit que nul professionnel de santé ne pourra être contraint de participer à la réalisation de ce geste. Le refus de réaliser l’acte ne sera jamais considéré comme une faute. Cette disposition vise à protéger les soignants qui ne souhaitent pas participer à un acte létal.
Deux nouveaux délits évoqués
Le texte crée deux infractions pénales distinctes, qui concernent directement les professionnels de santé :
- Délit d'entrave à l'aide à mourir : puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, il vise quiconque empêche ou tente d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur l'aide à mourir, notamment par la diffusion d'allégations mensongères.
- Délit d'incitation : puni d'1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, il cible les pressions exercées sur une personne pour qu'elle recoure à l'aide à mourir.
Ces dispositions visent à protéger à la fois l'accès au dispositif et la liberté de choix du patient.
Ce que les professionnels de santé doivent anticiper dès maintenant
Le parcours parlementaire n'est pas encore finalisé. Les deux textes doivent faire l'objet d'un nouvel examen au Sénat en avril 2026. Cependant, les professionnels de santé peuvent s’y préparer dès à présent pour comprendre les critères d'éligibilité, se familiariser avec la procédure collégiale, réfléchir à l'exercice de la clause de conscience et s'informer sur les ressources en soins palliatifs disponibles dans leur territoire.
Le débat sur la fin de vie interroge en profondeur nos représentations du soin, de l'autonomie et de l'accompagnement. Il appelle chaque professionnel à une réflexion personnelle et collective, dans le respect des valeurs soignantes et de la singularité de chaque patient.
