Code de déontologie médicale 2026 : 5 changements que tout médecin doit connaître

Paru au Journal officiel du 29 juillet 2026, le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 opère une refonte globale du code de déontologie médicale 2026, entrée en vigueur dès le lendemain de sa publication. Entre l'irruption de l'intelligence artificielle au cabinet, l'assouplissement des remplacements et le renforcement du signalement des violences, le texte touche au quotidien de chaque praticien. En consultation comme dans la gestion de son cabinet, le Docteur doit désormais composer avec des règles actualisées. Cet article fait le point sur les cinq évolutions concrètes à retenir pour sécuriser sa pratique.

Que change le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 ?

Pris en application de l'article L. 4127-1 du code de la santé publique, le décret n° 2026-691 actualise les règles professionnelles des médecins pour les aligner sur les évolutions technologiques, sociétales et juridiques récentes. Il ne s'agit pas d'ajustements ponctuels, mais d'une refonte d'ensemble du code de déontologie médicale 2026.

Trois grands blocs structurent le texte :

• l'ouverture du cadre déontologique au numérique et à l'intelligence artificielle ;
• le renforcement des obligations face aux violences et aux personnes vulnérables ;
• l'assouplissement des règles de remplacement, de gérance et d'exercice en société.

L'entrée en vigueur immédiate implique que ces règles s'appliquent déjà. Pour le praticien libéral, l'enjeu est de les intégrer sans délai, aussi bien dans la relation de soin que dans l'organisation administrative du cabinet.

Intelligence artificielle et téléconsultation : un cadre déontologique inédit

C'est l'une des innovations majeures du texte. Le nouvel article R. 4127-13-1 fait entrer le numérique et l'intelligence artificielle dans le champ déontologique du médecin.

Concrètement, le praticien qui recourt à des outils numériques, des technologies de l'information ou des dispositifs d'IA doit :

• mettre en œuvre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des soins et la confidentialité des données de santé ;
• utiliser ces technologies en conformité avec les recommandations des autorités de santé, des conseils nationaux professionnels et du Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM).

Le décret précise aussi le cadre de la téléconsultation. L'exercice dans un lieu commercial reste proscrit, et l'usage de dispositifs de téléconsultation installés dans des locaux commerciaux est interdit. Le texte préserve toutefois explicitement les bornes et télécabines situées en officine de pharmacie ou dans des structures de santé autorisées.

Pour le médecin, ces dispositions rappellent qu'un usage maîtrisé de la télésanté est indissociable de la traçabilité, du consentement du patient et de la protection des données.

Violences et personnes vulnérables : un signalement renforcé

L'article R. 4127-44 redéfinit le rôle du médecin face aux violences. Lorsqu'il présume qu'un patient est victime de violences, de sévices ou de mauvais traitements, le praticien a désormais l'obligation d'agir par tout moyen qu'il juge opportun en conscience.

Le texte distingue plusieurs situations :

• pour un mineur ou une personne incapable de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, l'accord de l'intéressé n'est pas requis ;
• pour une victime majeure de violences au sein du couple, le médecin doit s'efforcer d'obtenir son accord ; en cas d'impossibilité, il peut signaler au procureur de la République tout en tenant la personne informée.

Cette évolution inscrit dans le code de déontologie une logique de protection déjà présente dans la loi, en clarifiant la marge d'appréciation du médecin.

En pratique, cela suppose de savoir repérer les signes de violences et de connaître les modalités du signalement, un enjeu de formation continue pour de nombreux praticiens.

Remplacements, médecin adjoint et gérance : plus de souplesse

Le décret apporte une souplesse opérationnelle notable pour la gestion des carrières et des cabinets, un point sensible pour l'exercice libéral.

Les principales évolutions concernent :

• les clauses de non-réinstallation : l'interdiction automatique de s'installer pendant deux ans après un remplacement de trois mois est assouplie. C'est désormais le contrat de remplacement qui détermine la présence, ou non, d'une telle clause. En cas de litige ou d'absence d'accord, l'arbitrage du Conseil départemental de l'Ordre reste nécessaire ;
• le médecin adjoint : la durée maximale de l'autorisation initiale passe de 3 à 6 mois renouvelables et les conditions d'accès sont assouplies ;
• la gérance du cabinet d'un confrère décédé ou empêché : la durée de gestion temporaire est portée à 6 mois renouvelables, dans la limite globale de trois ans, contre six mois au total auparavant.

Pour un médecin remplaçant comme pour un médecin installé, ces règles modifient directement la négociation des contrats et l'organisation de la continuité des soins.

Sociétés d'exercice, droits des patients et secret partagé

Le décret étend explicitement l'application du code de déontologie médicale 2026 aux sociétés d'exercice. Les règles s'imposent désormais formellement aux SEL et SCP inscrites au tableau. Les statuts, avenants, règlements intérieurs et conventions d'exercice doivent être transmis au Conseil départemental de l'Ordre, accompagnés d'une déclaration sur l'honneur attestant l'absence de contre-lettre ou d'avenant occulte.

Le texte fait également évoluer les droits des patients :

• le vocabulaire est révisé, avec le passage systématique des termes « malade » et « clientèle » à « patient » et « patientèle », et des « infractions » disciplinaires vers des « manquements » ;
• en cas de diagnostic ou de pronostic grave, le médecin peut délivrer les informations nécessaires à la personne de confiance ou aux proches, sauf opposition du patient ;
• un médecin qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse au titre de sa clause de conscience a désormais l'obligation d'informer la patiente et de l'orienter.

Enfin, le partage d'informations entre professionnels de santé intervenant auprès d'un même patient est fluidifié, sans recueil formel d'accord au cas par cas, dans le respect du secret partagé.

Questions fréquentes

Quand le nouveau code de déontologie médicale entre-t-il en vigueur ?

Le décret n° 2026-691 a été publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, pour une entrée en vigueur dès le lendemain. Les nouvelles règles s'appliquent donc immédiatement à l'ensemble des médecins inscrits au tableau de l'Ordre.

Que dit le décret sur l'intelligence artificielle ?

Le nouvel article R. 4127-13-1 impose au médecin qui utilise des outils numériques ou d'IA de garantir la sécurité des soins et la confidentialité des données de santé, en respectant les recommandations des autorités de santé et du CNOM.

Les règles de remplacement changent-elles vraiment ?

Oui. La clause de non-réinstallation n'est plus automatique et relève du contrat de remplacement. La durée d'autorisation d'un médecin adjoint passe à six mois renouvelables, et la gérance d'un cabinet peut aller jusqu'à trois ans au total.

À retenir

Le décret n° 2026-691 marque une actualisation profonde des règles professionnelles des médecins. Trois points sont à retenir :

• l'intelligence artificielle et la téléconsultation disposent enfin d'un cadre déontologique explicite ;
• le signalement des violences devient une obligation d'agir, avec des règles clarifiées selon la vulnérabilité du patient ;
• les remplacements, la gérance et l'exercice en société gagnent en souplesse, mais exigent une vigilance contractuelle accrue.

‍