La taxe lapin refait surface. Le 16 novembre 2026, le Sénat a adopté un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Il instaure une pénalité pour les patients qui ne se présentent pas à une consultation sans motif légitime. Pour le médecin généraliste, le dentiste ou le kinésithérapeute, un rendez-vous manqué, c’est un créneau perdu qu’un autre patient aurait pu occuper. Cet article fait le point sur ce que contient la mesure, pourquoi elle avait été censurée en 2025, les arguments en présence et ce qu’elle change, ou non, pour votre cabinet.
Que contient l'amendement voté le 16 novembre 2026 ?
Le principe est simple : un patient qui ne vient pas à sa consultation, sans motif légitime, peut se voir appliquer une pénalité. Les modalités, elles, ne sont pas décrites de la même manière selon les sources.
- Selon Public Sénat, le sénateur LR Bertrand Dupont a défendu une pénalité forfaitaire de 5 euros, sur un amendement déposé par la sénatrice Sylviane Noël.
- Selon l'AFP, lla pénalité « pourra être proportionnelle au tarif de la consultation ou forfaitaire », sans jamais dépasser le prix de la consultation. Son application resterait facultative, au choix des soignants et des établissements.
Public Sénat mentionne aussi plusieurs garde-fous :
- possibilité d'annuler jusqu'à 24 heures avant sans pénalité ;
- exonération en cas de motif légitime : urgence familiale, problème de santé, événement imprévisible ;
- information préalable du patient et possibilité de présenter ses observations avant toute sanction.
Plusieurs points restent flous à ce stade : qui perçoit la somme, quelles professions sont précisément concernées et comment la pénalité serait recouvrée.
Pourquoi la taxe lapin avait-elle été censurée en 2025 ?
Ce n'est pas la première tentative. Une mesure proche figurait dans le PLFSS pour 2025. Le Conseil constitutionnel l'a censurée le 28 février 2025.
Le Conseil a estimé que le législateur n'avait pas suffisamment défini la nature de la pénalité, ni encadré son montant et ses conditions de mise en œuvre.
Les sénateurs affirment avoir tenu compte de ces réserves. Le délai de 24 heures, les motifs d'exonération et la procédure d'information visent précisément à mieux encadrer le dispositif. Rien ne garantit pour autant que la nouvelle rédaction passera le contrôle constitutionnel.
Quels sont les arguments dans le débat ?
Les arguments des partisans
L'amendement a été soutenu par les groupes LR, centristes, Horizons et RN/UDR, ainsi que par la commission des affaires sociales. La sénatrice centriste Jocelyne Guidez l'a défendu au nom du respect dû aux médecins. Les partisans mettent en avant l'ampleur du phénomène : près de 27 millions de consultations ne seraient pas honorées chaque année, selon les estimations de l'Ordre des médecins et de l'Académie nationale de médecine.
Les arguments des opposants
Le groupe socialiste s'y oppose. La sénatrice Annie Le Houérou estime que la pénalité constituerait un obstacle supplémentaire à l'accès aux soins. Lors des débats sur le budget 2025, des députés socialistes avançaient d'autres ordres de grandeur : 2 % à 4 % des rendez-vous pris, selon MG France et Doctolib.
La position du Gouvernement
La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a émis un avis de sagesse, ni favorable ni défavorable. Elle se dit « favorable sur le fond », mais juge que la mesure risque de ne pas tenir juridiquement et réclame un « cadre juridique costaud ».
Que change la taxe lapin pour votre cabinet aujourd'hui ?
Pour l'instant, rien. L'amendement n'est pas une loi. Il a été adopté au Sénat dans le cadre d'un texte qui doit encore poursuivre son parcours parlementaire.
Si la mesure était définitivement adoptée et validée, plusieurs questions pratiques se poseraient pour les professionnels libéraux :
- comment prouver l'information préalable du patient au moment de la prise de rendez-vous ;
- comment apprécier un motif légitime invoqué après coup ;
- comment recouvrer la somme, et au profit de qui ;
- comment préserver la relation de confiance avec les patients réguliers.
En attendant, les leviers d'organisation restent les mêmes : rappels de rendez-vous, règles d'annulation clairement affichées, gestion d'une liste d'attente pour réattribuer les créneaux libérés. Ces outils ne dépendent d'aucun texte et s'appliquent dès maintenant.
Quelle suite pour la mesure ?
Le parcours est encore long et incertain.
- 18 novembre 2026 : vote solennel du Sénat sur l'ensemble du PLFSS 2027, selon le dossier législatif du Sénat.
- Ensuite : poursuite de la navette parlementaire. L'Assemblée nationale avait rejeté le texte le 23 octobre 2026.
- Hypothèse du 49.3 : selon l'AFP, le Gouvernement pourrait intégrer la mesure s'il recourt à cet article, faute de majorité à l'Assemblée.
- Conseil constitutionnel : s'il est saisi, il vérifiera à nouveau si l'encadrement est suffisant.
La taxe lapin peut donc encore être modifiée, supprimée ou censurée.
Questions fréquentes
La taxe lapin est-elle en vigueur ?
Non. Le Sénat a adopté un amendement le 16 novembre 2026, mais le texte n'est pas définitif. Il doit poursuivre la navette parlementaire et pourrait être soumis au Conseil constitutionnel, qui avait censuré une mesure proche en 2025.
Quel serait le montant de la pénalité ?
Les sources divergent. Public Sénat évoque une pénalité forfaitaire de 5 euros. L'AFP décrit une pénalité proportionnelle au tarif ou forfaitaire, plafonnée au prix de la consultation. Le montant définitif dépendra du texte final et de ses éventuels textes d'application.
Un patient qui annule la veille serait-il pénalisé ?
Selon Public Sénat, le dispositif prévoit la possibilité d'annuler jusqu'à 24 heures avant le rendez-vous sans pénalité. Un motif légitime, comme un problème de santé ou une urgence familiale, permettrait aussi d'être exonéré.
Quelle que soit l'issue, la bonne organisation du cabinet et la relation avec les patients restent les premiers leviers contre les rendez-vous non honorés. Pour suivre les évolutions réglementaires qui touchent votre exercice, retrouvez nos formations pour les médecins et nos décryptages sur le blog Erevo, dont notre article sur la suppression de l'ANDPC et la réforme du DPC.
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Sources
- Public Sénat – Le Sénat adopte la « taxe lapin », 16/11/2026
- What's up Doc / AFP – Pour la énième fois, la taxe lapin fait son retour au Sénat, 16/11/2026
- Concours pluripro – Taxe lapin : le Sénat ressort la pénalité, 16/11/2026
- Imaz Press / AFP – Rendez-vous médicaux non honorés : le Sénat récidive, 16/11/2026
- Sénat – Dossier législatif PLFSS 2027
- Assemblée nationale – Amendement AS16, PLFSS 2025 (chiffres MG France / Doctolib)




