Un seuil de 500 patients en tant que médecin traitant pour chaque généraliste libéral : c'est la piste avancée par la Cour des comptes dans un rapport rendu public le 30 septembre 2026. En France, environ 6,3 millions d'adultes n'ont toujours pas déclaré de médecin traitant.
Pour les généralistes installés, la question est concrète : qui serait concerné, avec quelles modulations, et dans quel calendrier ? Cet article fait le point sur le rapport, sur la proposition de loi déposée dans la foulée et sur les premières réactions de la profession.
Que dit le rapport de la Cour des comptes sur le médecin traitant ?
Saisie en juillet 2025 par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, la Cour a dressé le bilan du dispositif, vingt ans après sa création. Le constat est contrasté :
- 88,5 % des adultes avaient déclaré un médecin traitant en 2025, soit près de 49 millions d'assurés ;
- environ 6,3 millions d'assurés n'en avaient pas ;
- la couverture atteint 96 % chez les patients en ALD et 83 % chez les bénéficiaires de la C2S ;
- près de 11 millions de patients ayant un médecin traitant ne l'avaient pas consulté dans l'année (données 2023).
La Cour pointe donc un double enjeu : la couverture déclarée, mais aussi l'effectivité du suivi. Le dispositif a représenté 1,2 milliard d'euros en 2024, sur 10,7 milliards de dépenses de soins des généralistes en ville.
Pourquoi un seuil de 500 patients médecin traitant ?
Le rapport identifie une ressource sous-mobilisée. Sur les 53 840 généralistes libéraux recensés en 2024, 8 553 exerçaient peu ou pas de missions de médecin traitant, ou suivaient moins de 200 patients dans l'année.
La recommandation n° 2 de la Cour vise à rendre obligatoire un seuil minimal de patientèle médecin traitant pour les généralistes libéraux installés. Le chiffre de 500 patients, repris de la Cnam, « pourrait être envisagé ». Pour les praticiens concernés, cela représenterait 300 à 500 patients supplémentaires chacun.
Selon la Cour des comptes, mobiliser ces généralistes permettrait de suivre 2,5 à 4 millions de patients supplémentaires.
La Cour ne passe pas par la loi : elle recommande d'inscrire ce seuil dans les prochaines négociations conventionnelles entre l'Assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux.
Un seuil minimal de patientèle modulable selon votre exercice ?
Le seuil ne serait pas uniforme. La Cour envisage de le moduler selon plusieurs critères :
- le mode d'exercice ;
- la quotité de travail ;
- l'ancienneté d'installation ;
- la structure de la patientèle (patients âgés, en ALD, en situation de précarité) ;
- les missions universitaires ou territoriales.
Concrètement, un Docteur récemment installé ou exerçant à temps partiel ne serait pas soumis au même objectif qu'un confrère installé de longue date à temps plein. Les généralistes hospitaliers, qui assurent d'autres missions, ne sont pas considérés par la Cour comme le vivier principal de médecins traitants.
Que prévoit la proposition de loi sur le médecin traitant ?
Le 6 octobre 2026, le député Guillaume Garot et une quarantaine de cosignataires ont déposé la proposition de loi n° 3264 « assurant l'accès à un médecin traitant pour chaque patient ». Ses auteurs indiquent s'inspirer largement des recommandations de la Cour.
- Article 1er : les généralistes libéraux devraient suivre une part minimale de leurs patients en tant que médecin traitant. Cette part serait fixée par la convention médicale, sans pouvoir être inférieure à 30 % de la patientèle, et modulée selon le temps de travail, l'ancienneté, la patientèle et le territoire.
- À défaut d'accord conventionnel dans les douze mois, le ministre de la Santé fixerait cette part lui-même, après avis de la HAS et du Conseil national de l'Ordre des médecins.
- Article 2 : interdiction des prestations payantes dites « coupe-file », en cabinet comme en téléconsultation.
Le texte ne fixe donc pas de seuil chiffré de 500 patients. Il s'agit d'une proposition de loi, pas d'une loi adoptée. Selon la presse, son examen à l'Assemblée nationale est annoncé pour le 19 novembre 2026.
Comment réagissent les syndicats de médecins ?
Le caractère contraignant de la mesure suscite des réserves. Le Dr Luc Duquesnel, président des Généralistes-CSMF, estime que « ce dispositif risque d'avoir des effets contraires à ceux escomptés ».
Il s'inquiète en particulier pour les médecins remplaçants, qu'il évalue à environ 10 000 et qui seraient selon lui « les premiers touchés ». Ce chiffre relève de son estimation et n'est pas issu du rapport de la Cour.
Autre risque évoqué par la presse spécialisée : qu'une contrainte supplémentaire pousse certains généralistes vers d'autres modes d'exercice, comme le salariat ou le remplacement. Pour mieux situer ces débats, Erevo a récemment publié un point sur les chiffres de l'accès aux soins en 2026.
Questions fréquentes
Le seuil de 500 patients médecin traitant est-il obligatoire aujourd'hui ?
Non. Il s'agit d'une recommandation de la Cour des comptes, sans valeur contraignante. Pour s'appliquer, un seuil devrait être inscrit dans la convention médicale ou dans la loi. La proposition de loi n° 3264 n'a pas encore été examinée en séance.
Les médecins remplaçants seraient-ils concernés ?
Ni le rapport ni la proposition de loi ne visent explicitement les remplaçants : ils ciblent les généralistes libéraux installés. Les syndicats craignent toutefois des effets indirects sur le remplacement, qui reste un mode d'exercice répandu.
Quelle différence entre le rapport et la proposition de loi ?
La Cour des comptes recommande un seuil, avec 500 patients comme ordre de grandeur, à négocier par voie conventionnelle. La proposition de loi impose une part minimale d'au moins 30 % de la patientèle, et prévoit l'intervention du ministre en l'absence d'accord.
Médecin traitant et seuil de 500 patients : ce qu'il faut retenir
- La Cour des comptes recommande un seuil minimal obligatoire de patients médecin traitant, de l'ordre de 500 patients, modulable selon l'exercice.
- La proposition de loi n° 3264 retient une part minimale d'au moins 30 % de la patientèle, à préciser par la convention.
- Rien n'est acté : ni la recommandation ni la proposition de loi ne s'appliquent à ce jour.
