Ticket modérateur 2027 : remboursements et reste à charge

Quatre décrets publiés au Journal officiel du 22 août 2026 modifient le cadre du ticket modérateur applicable aux soins dentaires, à certains dispositifs médicaux, à plusieurs catégories de médicaments et aux transports sanitaires. L'essentiel des nouvelles fourchettes entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

Pour les professionnels de santé, l'enjeu dépasse la seule lecture des taux. Il faudra pouvoir expliquer aux patients la différence entre ticket modérateur, franchise médicale et participation forfaitaire, tout en distinguant les mesures définitivement publiées des annonces encore en attente d'un texte réglementaire.

Ticket modérateur 2027 : quatre décrets publiés au Journal officiel

Le ticket modérateur correspond à la part d'une dépense remboursable qui reste à la charge de l'assuré après l'intervention de l'Assurance Maladie. Une complémentaire santé peut en couvrir tout ou partie selon le contrat. Il ne doit pas être confondu avec les franchises médicales, la participation forfaitaire, les dépassements d'honoraires ou les prestations non remboursables.

Le 22 août 2026, quatre textes ont été publiés dans le même numéro du Journal officiel :

le décret n° 2026-809, relatif aux honoraires des chirurgiens-dentistes et à certains soins dentaires ;
le décret n° 2026-810, consacré à certains dispositifs médicaux ;
le décret n° 2026-811, portant sur plusieurs catégories de médicaments selon leur service médical rendu ;
le décret n° 2026-812, relatif aux transports sanitaires.

Ces décrets modifient l'article R. 160-5 du Code de la sécurité sociale. Celui-ci fixe les limites dans lesquelles le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut déterminer la participation des assurés.

Point de vigilance : les pourcentages publiés sont des fourchettes réglementaires de participation de l'assuré. Ils ne doivent pas être présentés comme autant de taux individuels déjà appliqués à chaque facture. Les taux opérationnels devront être lus à la lumière des décisions de l'UNCAM, de la nature exacte du soin ou du produit et des éventuelles exonérations.

Ticket modérateur, franchise et participation forfaitaire : quelles différences ?

Le ticket modérateur est un pourcentage

Selon l'Assurance Maladie, le ticket modérateur est la part restant après son remboursement, calculée sur la base de remboursement. Son montant varie selon l'acte, le traitement et la situation de l'assuré. Une complémentaire peut le prendre en charge en partie ou en totalité si le contrat le prévoit.

La franchise médicale est une somme fixe

La franchise s'applique actuellement à raison de 1 euro par boîte de médicaments, 1 euro par acte paramédical et 4 euros par transport sanitaire, sous réserve des plafonds et exonérations. Au 1er septembre 2026, la page de référence d'ameli indique toujours un plafond annuel de 50 euros par assuré.

La participation forfaitaire concerne notamment les consultations

Une participation de 2 euros est actuellement retenue sur les consultations et actes réalisés par un médecin, ainsi que sur les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Elle est, elle aussi, plafonnée à 50 euros par année civile selon l'Assurance Maladie.

Dans un contrat de complémentaire santé dit « responsable », le ticket modérateur peut être couvert, mais les franchises médicales et la participation forfaitaire ne le sont pas. Cette distinction est déterminante lorsque l'on explique le reste à charge à un patient.

Ce qui changera au 1er janvier 2027

Soins dentaires : une participation possible de 50 à 60 %

Pour les honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires, la fourchette réglementaire de participation de l'assuré passe de 35-45 % à 50-60 %. En miroir, la part de l'Assurance Maladie obligatoire pourra se situer entre 40 et 50 % de la base de remboursement, lorsque le nouveau cadre s'applique.

Le décret précise toutefois que les soins dentaires du panier 100 % Santé, les rendez-vous annuels « M'T dents » pour les publics concernés et les soins liés à une affection de longue durée restent protégés selon les conditions prévues par les textes. Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ne doivent pas subir de reste à charge supplémentaire du fait de cette réforme.

Dispositifs médicaux : une contribution accrue des complémentaires

Pour les produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale, la fourchette de participation passe de 40-50 % à 50-60 %. La même évolution est prévue pour certaines activités de télésurveillance et certains dispositifs médicaux numériques.

Le texte maintient néanmoins une prise en charge à 100 % pour des dispositifs essentiels, notamment le grand appareillage, les prothèses et orthèses sur mesure ainsi que les véhicules destinés aux personnes en situation de handicap. Il protège également les patients en ALD pour les soins concernés et les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire.

Médicaments : le service médical rendu devient encore plus déterminant

Le décret n° 2026-811 abaisse la part de l'Assurance Maladie obligatoire pour plusieurs catégories de médicaments dont le service médical rendu est modéré ou faible. Pour les médicaments principalement destinés à des affections sans caractère habituel de gravité et ceux dont le service médical rendu est modéré, la participation réglementaire de l'assuré pourra désormais se situer entre 85 et 95 %. Pour ceux dont le service médical rendu est faible, elle pourra atteindre 93 à 97 %.

Le gouvernement indique en parallèle maintenir le niveau de remboursement des quelque 4 000 médicaments considérés comme les plus efficaces, actuellement remboursés à 65 % ou 100 %. Le texte préserve aussi la prise en charge prévue pour les patients en ALD, les femmes enceintes et les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire.

Pour les pharmaciens et les prescripteurs, cette évolution rend l'explication du niveau de remboursement plus sensible. Elle devra rester individualisée : un médicament remboursable ne change pas automatiquement de taux parce qu'il appartient à une grande famille thérapeutique. Il faut vérifier son statut précis et l'information actualisée de l'Assurance Maladie. Pour approfondir les enjeux du circuit du médicament, EREVO propose aussi un article sur la durée de conservation des médicaments et le projet de l'ANSM.

Transports sanitaires : deux échéances à distinguer

Pour le ticket modérateur des transports sanitaires, la fourchette de participation de l'assuré passera de 45-55 % à 50-60 % au 1er janvier 2027.

Une autre disposition du même décret entre en vigueur plus tôt, le 1er octobre 2026. Elle resserre le champ d'une condition de prise en charge liée aux transports pour la rattacher aux ALD exonérantes visées aux 3° et 4° de l'article L. 160-14. En pratique, les prescripteurs et transporteurs devront se référer aux consignes actualisées de l'Assurance Maladie afin de vérifier les situations ouvrant droit à une prise en charge.

Hausse des franchises : une réforme distincte encore à confirmer par décret

La hausse du ticket modérateur et celle des plafonds de franchises relèvent de deux mécanismes différents. Les quatre décrets du 21 août ont bien été publiés. En revanche, au 1er septembre 2026, la hausse annoncée des plafonds des franchises médicales et participations forfaitaires n'apparaît pas dans ces quatre textes.

Le gouvernement a annoncé un relèvement du plafond annuel cumulé de 100 à 140 euros, avec une entrée en vigueur envisagée au 1er octobre 2026. Le 25 août, Le Monde indiquait qu'un décret était encore en préparation.

La formulation professionnelle la plus sûre est donc la suivante : le plafond de 140 euros est annoncé, mais ses modalités doivent être confirmées par la publication du texte réglementaire correspondant. Jusqu'à cette publication et à la mise à jour des supports officiels, les références en vigueur restent les deux plafonds de 50 euros, soit 100 euros au total.

Quels patients restent protégés ?

Les notices des décrets maintiennent plusieurs protections, notamment pour :

les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ;
les soins et traitements liés à une ALD exonérante, dans le cadre du protocole de soins ;
les femmes enceintes pour les catégories de médicaments visées par le décret n° 2026-811 ;
les soins dentaires du panier 100 % Santé et les rendez-vous « M'T dents » pour les publics éligibles ;
certains dispositifs médicaux essentiels.

Ces protections ne signifient pas nécessairement que toute dépense de santé d'une personne en ALD est intégralement remboursée. Le lien avec l'affection, le protocole de soins, la base de remboursement, les dépassements éventuels et la nature du produit restent déterminants.

Ce que les professionnels de santé doivent anticiper

La réforme ne modifie pas seulement la répartition financière entre Assurance Maladie et complémentaires. Elle peut aussi influencer la compréhension des soins, l'adhésion aux traitements et le risque de renoncement pour raisons financières.

Dans les prochains mois, les professionnels peuvent utilement :

suivre les décisions de l'UNCAM et les mises à jour des taux sur ameli.fr ;
vérifier l'actualisation des logiciels de facturation et des supports remis aux patients ;
distinguer systématiquement base de remboursement, ticket modérateur, franchise et dépassement d'honoraires ;
rappeler les exonérations sans promettre une prise en charge intégrale hors du périmètre prévu ;
orienter les patients en difficulté vers leur caisse, leur complémentaire ou l'étude de leurs droits à la Complémentaire santé solidaire.

Cette vigilance est d'autant plus importante que le coût représente déjà un frein au recours aux soins. Le sujet prolonge les constats présentés dans notre analyse du Baromètre 2026 de l'accès aux soins. Pour les médecins généralistes, il s'inscrit également dans un paysage conventionnel en évolution, présenté dans notre article consacré au Forfait Médecin Traitant 2026.

Les professionnels souhaitant actualiser plus largement leurs pratiques peuvent consulter le catalogue des formations EREVO. Selon la formation, la profession, le statut et les droits disponibles, une prise en charge par l'ANDPC ou le FIF PL peut être proposée ; les conditions sont détaillées sur la page Financements EREVO.

Questions fréquentes

Tous les remboursements vont-ils baisser en 2027 ?

Non. Les décrets concernent des catégories ciblées de soins, produits et transports. Ils modifient les fourchettes dans lesquelles la participation de l'assuré peut être fixée. De nombreuses prises en charge sont maintenues, notamment pour les médicaments les plus efficaces et plusieurs dispositifs essentiels.

Les nouveaux taux s'appliquent-ils dès maintenant ?

Non pour l'essentiel. Les nouvelles fourchettes de ticket modérateur entrent en vigueur le 1er janvier 2027. Seule une disposition particulière concernant les conditions de prise en charge de certains transports entre en vigueur le 1er octobre 2026.

Le plafond annuel des franchises est-il déjà passé à 140 euros ?

Pas au 1er septembre 2026. Le relèvement à 140 euros a été annoncé, mais le décret correspondant était encore en préparation selon les informations disponibles. Les pages officielles d'ameli mentionnent toujours deux plafonds distincts de 50 euros.

Une mutuelle couvrira-t-elle toute la hausse du ticket modérateur ?

Cela dépend du contrat et de la dépense concernée. Une complémentaire responsable couvre habituellement le ticket modérateur pour les prestations remboursables prévues au contrat, mais ne rembourse pas les franchises médicales ni la participation forfaitaire de 2 euros. Le patient doit vérifier ses garanties.

Sources

À retenir

Quatre décrets publiés le 22 août 2026 élargissent les fourchettes du ticket modérateur pour plusieurs dépenses de santé.
L'essentiel des nouveaux paramètres entrera en vigueur le 1er janvier 2027 ; une mesure sur les transports s'appliquera dès le 1er octobre 2026.
Les fourchettes réglementaires ne doivent pas être confondues avec des taux définitifs déjà applicables à chaque remboursement.
Les franchises et participations forfaitaires constituent un mécanisme distinct : leur plafond cumulé de 140 euros est annoncé, mais restait à confirmer par décret au 1er septembre 2026.
Les professionnels doivent préparer une information claire, individualisée et régulièrement actualisée pour leurs patients.

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Camille

Ticket modérateur 2027 : ce qui va changer pour les remboursements de santé